cours audit social et bilan social pdf
Bonjour à tous cher étudiant voilà le cours audit social et bilan social s1sciences économiques et vous pouvez le télécharger en format pdf, Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne, est un état des lieux de la situation du personnel dans une entreprise. Il apporte une vue d'ensemble dans des caractéristiques du personnel et de leur conditions de travail. Il permet ensuite de repérer les problèmes et les dysfonctionnements pour y remédier et d'anticiper une politique de Gestion des Ressources Humaines.
Le bilan social est aussi un instrument d'information des travailleurs et de leurs représentants. Il doit permettre en effet de donner, dans un document unique et chiffré, une image de la situation sociale de l'entreprise.
Le besoin d'information satisfait, doit faciliter la concertation au sein de l'entreprise. En effet dotés de données communes les différents partenaires devraient pouvoir discuter sur les objectifs de la politique sociale de l'entreprise, après s'être mis d'accord sur les points faibles et avoir fixés des priorités d'action.
Le bilan peut ainsi devenir un véritable outil d'innovation sociale dans l'entreprise. Il doit être utilisé comme un instrument dynamique dévolution des relations sociales. Dans ce but, son élaboration doit être telle qu'il s'adapte mieux aux réalités de chaque entreprise et aux aspirations des salariés qui y travaillent ; c'est pourquoi un bilan complété, voire modifié avec un accord des représentants du personnel, parait en être le meilleur gagnant.
les comités d’entreprise et bilan social
Pour devenir définitif, le bilan social, tel qu'établi par le chef d'entreprise, doit être soumis pour AVIS au Comité d'Entreprise : " ...le chef d'entreprise établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social ..."; En cas de bilan d'établissement, les mêmes prérogatives sont dévolues au Comité d'Etablissement." ...Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social... ". Le document présenté par le chef d'entreprise ou d'établissement, avant la réunion du comité, est un PROJET. Sa version définitive n'est donc arrêtée qu'après réunion des représentants du personnel.
L'obligation d'établir un bilan social ne se substitue à aucune des obligations d'informations et de consultation du Comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle.
"Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des Comités d'entreprise ou d'établissement." . Cependant, l'avis des délégués syndicaux n'est pas sollicité. En revanche, si les représentants syndicaux siégeant au Comité d'Entreprise ou d'Etablissement peuvent faire part de leurs observations à l'occasion de la réunion du comité, ils ne peuvent pas participer au vote.
La réunion au cours de laquelle le Comité d'établissement ou d'entreprise donne son avis sur le bilan social doit se tenir dans les quatre mois suivants la fin de la dernière des années visées par le bilan.
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis sur le bilan social d'entreprise dit avoir lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Les bilans sociaux d'établissements, ainsi que les avis émis par les Comités d'Etablissement, doivent être détenus par le Comité Central lors de cette réunion. Le comité central n'a pas à donner d'avis sur les bilans sociaux des établissements; la communication de ces bilans tend simplement à élargir son information.
La transmission du projet de bilan précède de quinze jours au moins la séance du comité d'entreprise ou d'établissement sur ce thème. Il s'agit d'un délai minimum, qui peut être augmenté au gré des usages ou des accords en vigueur dans l'entreprise.
Pour étudier le bilan social, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent des moyens habituels prévus par le Code du travail : heures de délégation, recours à un expert et formation. Il n'existe aucune disposition spécifique en la matière. Un accord collectif peut toujours octroyer des moyens supplémentaires aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions.
Diffusion et utilisation du bilan social
Après la réunion du comité d'entreprise, le bilan social devenu définitif fait l'objet d'une diffusion. Si des aménagements peuvent être apportés quant à la présentation du document en fonction du destinataire, est en revanche illégale la pratique consistant à diffuser différentes versions du bilan social en modulant les résultats chiffrés selon les destinataires.
Le Code du travail rend obligatoire la diffusion du bilan social auprès de trois catégories de personnes: l'inspecteur du travail, les salariés et les actionnaires des entreprises constituées sous forme de société par actions.
Le bilan social dans sa forme définitive est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. La mise à disposition du bilan social n'implique pas nécessairement la remise d'une copie et peut être simplement une consultation du bilan au service du personnel ou dans le local du Comité d'entreprise. Cependant, de nombreuses entreprises remettent systématiquement un exemplaire du bilan social à tous leurs salariés. La diffusion peut prendre des formes très diverses : journal d'entreprise, affichage, mise en consultation dans un local de l'entreprise, etc.
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du Comité d'entreprise, est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition.
Les sanctions
L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement est passible des peines prévues par l'article 220. Cet article relatif au délit d'entrave à la constitution ou au fonctionnement du Comité d'entreprise, prévoit des peines d'amende.
Comité, le Comité d'entreprise peut refuser de délibérer ce qui obligera l'employeur à procéder à un nouvel examen du bilan dans le mois suivant ou lors d'une réunion extraordinaire.
Ce juge des référés pourra alors ordonner la communication des informations manquantes ou désigner l'expert chargé de vérifier les informations fournies. Par ailleurs, si l'employeur n'adresse pas le bilan social et l'avis du comité à l'inspecteur du travail, celui-ci peut le mettre en demeure de produire ces documents.
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